M. Alexandre Basquin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse continue des moyens consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Alors que la lutte contre la fraude fiscale est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité pour redresser les finances publiques, le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relatif aux moyens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dresse un constat sévère sur les moyens réellement mobilisés pour mener cette lutte.
En effet, le rapport souligne que le contrôle fiscal rapporte aujourd’hui moins qu’en 2015. Dans le même temps, la DGFiP a vu ses effectifs diminuer de plus d’un quart et de près de 20 % pour les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Cette baisse des effectifs s’est traduite de facto par une diminution des contrôles approfondis qui permettent de révéler les fraudes et les montages d’évasion fiscale complexes.
Le rapport souligne également que le recours au datamining et à l’intelligence artificielle, s’il fallait d’ailleurs démontrer son efficacité, ne permet pas de compenser la suppression des postes.
Dès 2012, les travaux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France menée par le sénateur Eric Bocquet, concluaient à renforcer les moyens humains et juridiques de l’administration fiscale. Depuis, les révélations des Panama Papers, des LuxLeaks, des Pandora Papers, pour ne citer que ces exemples, n’ont fait que confirmer l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales. Pourtant, les gouvernements successifs ont poursuivi méthodiquement la réduction des effectifs de la DGFiP et ont choisi de priver l’administration des moyens pour garantir l’égalité devant l’impôt.
Ce choix apparaît d’autant plus incompréhensible que le contrôle fiscal représente l’outil le plus rentable pour les finances de l’État. Pour rappel, du fait des mécanismes d’évasion fiscale, ce sont 80 milliards d’euros qui manquent au budget de l’État chaque année. Refuser de renforcer les moyens de la DGFiP revient à accepter que des recettes considérables continuent d’échapper à la solidarité nationale.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin traduire dans les faits les ambitions affichées en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en renforçant enfin les effectifs de la DGFiP et en mettant en oeuvre les recommandations formulées par la commission des finances de l’Assemblée nationale.